Pour un financement durable de l’accueil extra-familial des enfants
Les thèmes de l’accueil extrafamilial des enfants et du nouveau calcul des rentes AI ont été au centre de la politique sociale en 2022. Dans ces deux domaines, l’ACS a défendu avec succès les intérêts des communes.
L’échelon communal est un acteur central de l’accueil extrafamilial des enfants. Les communes et les villes proposent une large offre de soutien et font de gros efforts pour renforcer l’encadrement préscolaire. L’accueil extrafamilial des enfants est aussi important du point de vue de la politique de promotion économique. Il améliore en effet la conciliation entre travail et famille et est un moyen efficace de lutter contre la pénurie de personnel qualifié.
Beaucoup de choses se sont passées ces dernières années. Des efforts communs supplémentaires en faveur de solutions durables sont toutefois nécessaires, en particulier pour réduire efficacement les contributions des parents. Cette réduction est un objectif constant et ne peut pas être simplement reportée sur les cantons et les communes. En vertu de la Constitution, la Confédération est coresponsable. C’est ce que prévoit justement le projet de mise en œuvre de l’Iv. pa. 21.403 du Conseil national. Grâce aux aides fédérales permanentes pour alléger les frais de garde supportés par les parents, la Confédération apporte une contribution essentielle et réalise ses propres objectifs de législature en faveur d’une meilleure conciliation entre famille et profession. Ce financement fédéral constant donne aux cantons et aux communes une sécurité en matière de planification et ne prend pas le pas sur les systèmes de subventionnement existants. La Confédération conserve un rôle subsidiaire et respecte la liberté d’organisation des cantons et des communes. Les conventions-programmes conclues avec les cantons permettent de plus de continuer à développer l’accueil extrafamilial des enfants en fonction des besoins. L’ACS s’est engagée de manière systématique et a obtenu que les intérêts des communes soient pris en compte. Le Parlement doit maintenant se prononcer sur ce projet que l’ACS juge important et équilibré.
Calcul réaliste de l’AI – dans l’intérêt des assurés et des communes
Un autre point fort a été l’engagement de l’ACS en faveur du nouveau calcul des rentes AI. La Confédération se base pour le calcul du taux d’invalidité sur des revenus que les personnes en situation de handicap ne peuvent simplement pas réaliser. Les conséquences sont considérables: de nombreuses personnes n’ont pas droit à une reconversion ou à une rente AI, et doivent alors recourir à l’aide sociale. Des coûts incombant en fait à l’AI sont ainsi mis à la charge des communes. L’ACS s’est engagée en faveur d’un calcul correct de l’AI et est intervenue avec succès au Parlement. La nécessité d’agir a été clairement reconnue dans les deux Chambres et les votes ont été explicites: lors du calcul du taux d’invalidité, les possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé doivent à l’avenir être prises en compte. Grâce à une large mobilisation, la motion 22.3377 sur les barèmes de salaires pour le calcul de l’AI a été nettement acceptée par le Parlement. Le Conseil fédéral, respectivement l’Office fédéral des assurances sociales ont désormais le mandat clair de se mettre au travail rapidement et d’implémenter jusqu’à fin 2023 une nouvelle base de calcul du taux d’invalidité.
Autres thèmes dans le domaine social
Au mois de mai, l’ACS s’est exprimée devant la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats sur la naturalisation facilitée des étrangers de la 2e et 3e génération et a souligné qu’il fallait que la naturalisation ordinaire reste de la compétence des communes; en septembre, l’ACS a publié sa prise de position au sujet de l’Iv.pa. 21.403 sur l’accueil extrafamilial des enfants et a discuté de ce projet lors de la réunion d’automne de l’intergroupe parlementaire politique communale. L’ACS a par ailleurs pris position sur la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et a soutenu les adaptations offrant aux personnes touchées de nouveaux moyens pour mener une vie sans dettes. Enfin, l’ACS a participé au Dialogue culturel national sur les défis à relever dans le domaine de la culture et s’est engagée au niveau fédéral en faveur des mesures de soutien en lien avec le COVID-19.
