Les adhésions à l’AIMP 2019 progressent rapidement
Depuis juillet 2021, l’AIMP 2019 est en vigueur pour les cantons d’Argovie et d’Appenzell Rhodes-Intérieures. D’autres cantons sont constamment ajoutés. Un guide électronique des marchés publics sera mis à la disposition des autorités chargées des marchés publics pour la mise en œuvre de la loi révisée sur les marchés publics à partir de novembre prochain.
Le 1er juillet 2021, l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) révisé est entré en vigueur pour les cantons d’Argovie et d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Dans le canton de Thurgovie, cet accord est entré en vigueur le 1er avril 2022. Le Canton de Berne a décidé d’appliquer l’AIMP 2019 en tant que droit cantonal selon sa propre voie de recours juridique et applique déjà la nouvelle loi.
14 cantons sont en cours d’adhésion ou l’ont déjà achevée. Le Canton de Soleure devrait mettre en vigueur l’AIMP 2019 le 1er juillet 2022 et le Canton des Grisons vraisemblablement le 1er octobre 2022. Dans les autres cantons de ce groupe, il entrera en vigueur dans les prochains mois. Huit cantons, principalement des cantons plus petits, sont en train de préparer le processus d’adhésion. En raison de ressources humaines limitées, ils ont besoin d’un peu plus de temps.
En raison de ces développements, on constate que le processus d’adhésion progresse rapidement et que dans de nombreux cantons, l’AIMP 2019 entrera en vigueur d’ici janvier 2023. Sur le site internet de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), une carte de la Suisse montre où en est le processus d’adhésion des différents cantons. La carte est tenue à jour en permanence.
Guide des marchés publics et fiches d’information
Afin que le nouveau droit puisse également être mis en pratique, les trois niveaux fédéraux, les communes, les cantons et la Confédération ont décidé d’étendre leur collaboration en vue de l’exécution. Ils ont lancé le projet TRIAS à cet effet. En quoi consiste ce projet?
Les trois niveaux se sont fixé deux objectifs. D’une part, neuf fiches d’information ont été préparées, d’autre part, un guide des marchés publics disponible sous forme électronique doit être mis à la disposition des centrales d’achat.
Les fiches d’information abordent de nouveaux sujets du droit des marchés publics. Elles sont destinées à soutenir les centrales d’achat lors de la mise en œuvre. Il s’agit de:
rectification des offres (art. 39)
dialogue (art. 24)
mesures contre la corruption (art. 11, 44 al. 1 let. e)
durabilité (art. 2, 12, 29, 30)
contrats-cadres (art. 25)
sanctions (art. 45)
prestations standardisées (art. 29 al. 4)
délégation de tâches publiques et octroi de concessions (art. 9)
critères d’adjudication (art. 29)
Les fiches d’information sont disponibles sur www.trias.swiss en allemand, français et italien.
Le guide est conçu comme un instrument simple et pratique avec un niveau de détail modéré. Il s’adresse aux praticiennes et praticiens des centrales d’achat. Le guide est également à la disposition d’autres parties intéressées. Sur la base de sept étapes, les praticiennes et praticiens sont menés par le biais d’un achat et reçoivent des informations importantes sur ce à quoi ils doivent prêter attention dans leur achat. Le guide est conçu de manière à ce que l’achat puisse être effectué pour tous les objets d’achat.
Le guide des marchés publics fait toujours l’objet de consultations jusqu’à la mi-avril. Par la suite, les retours d’information seront incorporés et le guide finalisé. L’objectif est qu’il puisse être mis en ligne d’ici novembre. Il sera à nouveau disponible en allemand, français et italien sur www.trias.swiss. Si vous souhaitez avoir une première idée de la façon dont le guide des marchés publics sera mis en œuvre sous forme numérique, vous pouvez consulter l’étape 2 du processus d’achat par voie électronique: https://dev.trias.swiss/fr/preparation-dun-marche-public.
Approvisionnement en électricité et droit des marchés publics
En raison de la ratification par la Suisse de l’accord multilatéral révisé «Accord sur les marchés publics (AMP 2012)», de nouvelles réglementations ont émergé pour l’approvisionnement en électricité. Celles-ci sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021 pour les communes, les cantons et la Confédération. Les modifications apportées aux bases juridiques soulèvent diverses questions pour les pouvoirs adjudicateurs, qui doivent être clarifiées, afin que ces achats soient effectués de manière juridiquement valable. En mars 2021, la Commission de la concurrence (COMCO) a émis une recommandation, qui interprète de manière très restrictive les achats pour l’approvisionnement en électricité. Les communes, les villes et les cantons ont examiné la recommandation et, dans certains cas, sont parvenus à des conclusions différentes. Tout d’abord, ils ont développé deux listes de contrôle à l’attention des praticiennes et praticiens, qui attirent l’attention sur les points les plus importants en matière d’approvisionnement en électricité. Dans un deuxième temps, une expertise a été commandée conjointement et sera disponible en allemand et en français à partir de mai. L’expertise répond à des questions approfondies sur la recommandation de l’expertise de la COMCO, par exemple le niveau de participation à une installation énergétique, afin que l’électricité, qui en provient, soit considérée comme une production interne ou dans quelles conditions la négociation de gré à gré est encore autorisée. Les documents mentionnés sont accessibles sous le lien suivant: https://www.bpuk.ch/fr/dtap/documentation/rapports-expertises-concepts/domaine-des-marches-publics
Information:
Fiches d’information TRIAS: www.trias.swiss