Le financement futur des coûts de la santé
Le Parlement discute actuellement de l’une des principales réformes du système de santé. Le projet EFAS vise à régler désormais de manière uniforme le financement des prestations de santé. L’intégration des soins y joue un rôle incontournable.
Il existe aujourd’hui trois systèmes de financement différents dans le secteur de la santé: les traitements ambulatoires sont payés exclusivement par les caisses maladie et sont donc financés avec l’argent des primes. Les prestations stationnaires, quant à elles, sont assumées à raison d’au moins 55% par les cantons, alors que les caisses maladies en payent au maximum 45%. Pour le financement des soins, en revanche, les règles applicables sont différentes, étant précisé que les cantons et les communes sont les principales instances qui financent l’évolution des coûts de la santé puisque les contributions au titre des primes et les contributions des caisses sont fixes. Il est proposé que dorénavant, toutes les prestations de la santé soient financées de manière uniforme, qu’elles soient fournies dans le cadre des soins à domicile, dans les cabinets médicaux, à l’hôpital ou dans les maisons de retraite. Cela vise à éliminer les mauvaises incitations et à faciliter une prise en charge coordonnée des patientes et des patients tout au long du parcours représenté par les traitements et la prise en charge.
Cependant, le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) doit également englober les soins et régler de manière contraignante leur intégration, comme l’a déjà décidé le Conseil des Etats en décembre 2022. L’Association des Communes Suisses (ACS) est d’avis que l’intégration des soins dans le projet EFAS est indispensable, compte tenu du vieillissement démographique et de l’évolution qui fait passer les soins ambulatoires avant les soins stationnaires. Les transferts de coûts dans le financement des soins en direction des instances qui assument le financement résiduel – les cantons et les communes – sont une réalité, comme en témoignent les rapports sur le financement des soins (2020) et sur les soins de longue durée (2016). Seul l’EFAS integrant les soins entraîne l’amélioration souhaitée du système et une répartition des coûts plus équilibrée entre toutes les instances responsables.
Une solution équilibrée est nécessaire
Le projet peut entrer en vigueur de manière échelonnée. Ce qui est déterminant, c’est de régler de façon contraignante l’intégration des soins dans l’EFAS, comme le prévoit le Conseil des Etats. Le Conseil national est en faveur de l’intégration des soins, mais lie toutefois cette décision à des conditions et souhaite réglementer l’entrée en vigueur de façon particulièrement non contraignante. De plus, les cantons devront assumer au minimum 28,6% des prestations, et les caisses-maladie au maximum 71,4% par le biais des primes. En décembre 2022, le Conseil des Etats avait décidé d’une part cantonale de 26,9%. Le projet va être renvoyé au Conseil des Etats avec d’autres divergences.
En raison de la hausse des primes, il est tout à fait compréhensible que le Conseil national souhaite soulager les payeurs de primes. D’un autre côté, il faudra pour l’avenir trouver une solution plus équilibrée entre le financement par l’impôt et le financement par les primes. Du point de vue des communes, il est absolument nécessaire de soutenir la décision du Conseil des Etats.
