La nouvelle législature: une évaluation politique

Au sein du Parlement, les communes représentent le groupe le plus fort. Sur les 246 membres des Chambres fédérales, 146 présentent dans leur parcours politique des activités communales, que ce soit en qualité de présidente de commune, de conseiller municipal ou de membre de parlement communal. C’est un chiffre impressionnant qui n’a guère changé depuis les dernières élections nationales en 2019. Là encore, nous sommes globalement en présence de conditions stables, à l’exemple de la composition des partis politiques. Est-ce à dire qu’il n’y aura pas de changements non plus au niveau politique?  

Si l’on analyse de façon objective les résultats des dernières élections, on ne devrait pas s’attendre à de gros changements par rapport à la dernière législature. Les sujets essentiels comme la transition énergétique, les frais de santé, la migration et la sécurité restent les mêmes. On oublie facilement que les trois dernières années ont été marquées par la pandémie du Covid, puis par d’autres situations de crise comme la guerre en Ukraine et la pénurie énergétique. Et même si la pandémie du Covid en tant que crise est désormais passée, elle continuera malgré cela à marquer la nouvelle législature.

En effet, les dépenses financières élevées de la Confédération pour gérer la pandémie ont laissé des traces dans le budget fédéral. Cela aura des conséquences concrètes sur divers projets politiques qui concernent aussi les communes. Il est certain que le débat autour de l’accueil extrafamilial pour enfants en fera partie. La Confédération ne sera pas aussi généreuse que prévu initialement. Le débat parlementaire l’a d’ores et déjà montré.

La même chose s’appliquera à d’autres projets comme la gestion politique de la pénurie de logements. Le Conseil fédéral fera de plus en plus référence à la répartition des compétences existante entre Confédération, cantons et communes. De même, le fait que la Banque nationale suisse, à terme, ne versera plus de bénéfices à la Confédération et aux cantons affectera la prochaine législature. On peut donc supposer que les quatre prochaines années seront une période d’économies.

Mais pour le fédéralisme, cela ne doit pas présenter seulement un désavantage si la Confédération se limite à ses tâches essentielles. Si l’argent vient à manquer pour des investissements dans tous les projets politiques nationaux possibles, alors chaque niveau étatique remplira les tâches qui lui incombent vraiment. Par ailleurs, on investira alors surtout là où c’est nécessaire, par exemple dans des projets d’infrastructure d’importance nationale pour le rail et la route, mais aussi dans les projets d’agglomération et dans la politique régionale et touristique.   

Concernant les autres dossiers politiques importants qui seront traités ces quatre prochaines années, le premier à mentionner concerne le Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). Il s’agit d’une étape importante dans le nouveau financement du secteur de la santé. Dans ce domaine, l’Association des Communes Suisses se battait avec les cantons depuis le départ pour une intégration des soins dans le portefeuille des prestations de santé. Le domaine des soins doit être regroupé avec les prestations hospitalières et médicales, en stationnaire et ambulatoire. Le poids financier doit ainsi être réparti parmi tous les acteurs publics et privés. Aujourd’hui, les communes sont les seules à porter les coûts restants dans le domaine des soins. D’après les toutes dernières délibérations parlementaires au Conseil national, très confiantes, un point final va enfin pouvoir être mis à la question. Et ce pour le bénéfice des communes.

En ce qui concerne l’aménagement du territoire, les grandes discussions au sujet de la première et de la deuxième révision, une fois terminées, seront suivies d’un débat tout aussi important. Il y a dix ans, lors de l’élaboration de la Loi sur les résidences secondaires, l’Association des Communes Suisses avait œuvré pour que les effets du décret soient évalués après un certain temps. L’initiative parlementaire (20.456) «Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses de la Loi sur les résidences secondaires» a déclenché dans ce domaine une première discussion. D’autres doivent et vont suivre. En effet, il est évident que pour les communes, les répercussions du décret ne seront pas seulement positives. Ainsi, la loi au sens strict restreint fortement le développement des cœurs (historiques) des villages, par exemple dans les communes de montagne. La conséquence de cela, c’est l’exode des populations locales. Si la Loi sur les résidences secondaires a pu produire quelque effet dans les hauts lieux du tourisme, elle a surtout eu des répercussions négatives dans les régions périphériques. Dans le cas présent, l’ACS aimerait, au minimum, mener une discussion ouverte, sans remettre fondamentalement en question la volonté du peuple.

Une dernière thématique qui marquera la nouvelle législature sera le service public. Il s’agira en premier lieu de la réorganisation du service public postal. Là, le débat ne doit pas porter uniquement sur le nombre d’offices de poste, mais aussi sur le contenu de la mission de service public et sur la façon dont La Poste Suisse doit la mettre en œuvre. Et en deuxième lieu, il s’agira du financement public dans le secteur des médias. Quel montant les médias suisses publics et privés doivent-ils recevoir du fonds des redevances pour pouvoir garantir le maintien de la diversité des médias et de la couverture médiatique régionale? Ces deux questions concernent l’échelon communal dans une très large mesure. L’ACS prendra une part active au débat.