Des crédits toujours avantageux pour les logements d’utilité publique
Lorsqu’il s’agit de construire des logements pour les personnes âgées, les communes participent souvent à une coopérative ou à une fondation. Les hypothèques de la Centrale d’émission pour la construction de logements CCL permettent aux maîtres d’ouvrages d’utilité publique de veiller à ce que les coûts restent durablement faibles.
«Au conseil communal, nous avons longtemps discuté des logements pour les personnes âgées», se rappelle Guy Petter, syndic de Mont-Vully (FR). «Mais seul un legs qui leur était spécialement affecté a permis de créer la coopérative.» En collaboration avec le Réseau Santé du Lac, une association régionale à but déterminé, la Coopérative d’habitation du Vully a ensuite construit 27 logements pour personnes âgées dans le quartier de Sugiez. Lorsque l’ensemble a ouvert ses portes en 2018, ils étaient déjà tous loués.
Ce genre de coopération se rencontre fréquemment; elles soulagent les communes et assurent l’offre de logements souhaitée. Simone Gatti, experte en logements pour personnes âgées, relève que la loi sur le financement des soins, en vigueur depuis 2011, incite les communes à proposer aux personnes âgées des moyens de vivre de manière autonome puisque dorénavant, elles sont tenues d’assurer l’aide à la personne dans les soins stationnaires.
Des conditions favorables, des loyers avantageux
Hanspeter Käppeli connaît bien le projet de Vully; à l’époque, il a conseillé la coopérative sur le plan du financement. Aujourd’hui membre du Comité de la Centrale d’émission pour la construction de logements CCL, il déclare: «Leurs prêts étant garantis par des cautions de la Confédération, les maîtres d’ouvrages d’utilité publique se financent auprès de la CCL à des conditions très avantageuses. À Vully, grâce à l’hypothèque de la CCL, la coopérative économise près de 1.5% par an, soit 60 000 francs pendant 14 ans.» Cela a une incidence sur les loyers: «En moyenne, un appartement de 2.5 pièces coûte 1110 francs net», précise Markus Ith, Président de la coopérative. Cela permet de rester au-dessous de la limite des coûts de logement des prestations complémentaires tout en permettant de procéder à des amortissements. «Ainsi, nous constituons du capital tout en nous permettant peut-être d’utiliser notre savoir-faire pour un autre projet dans la région», espère M. Ith.
L’ACS soutient l’encouragement du logement
Alors qu’au niveau local, l’encouragement du logement prend des formes nombreuses (voir «Commune suisse 9/2020»), trois instruments sont utilisés au niveau fédéral sous le parapluie de la loi encourageant le logement à loyer ou à prix modérés: le Fonds de roulement, la Centrale d’émission pour la construction de logements CCL et la Coopérative de cautionnement hypothécaire.
La CCL lance plusieurs fois par an des emprunts sur le marché des capitaux. Leur volume actuel s’élève à près de 3.5 milliards de francs. Avec les fonds ainsi récoltés, elle accorde à ses membres des crédits hypothécaires à long terme à taux fixe. Ces financements servent à subventionner près de 35 000 logements dans plus de 300 communes. Les prêts octroyés par la CCL sont garantis par une caution de la Confédération. Le Parlement y alloue périodiquement un crédit-cadre – le dernier en date remonte au 3 mars 2021 et porte sur 1.7 milliard de francs. «L’Association des Communes Suisses a soutenu cet objet au Parlement et contribué au résultat très net lors du vote», déclare avec satisfaction Ernest Hauri, Président de la CCL.
