Défis à relever dans le domaine de l’asile
L’année 2022 a été marquée par la crise ukrainienne et une nette augmentation des demandes d’asile ordinaires. La mise à disposition d’un nombre suffisant de logements pose des défis d’ampleur pour de nombreuses communes.
L’activation du statut de protection S en mars 2022 a permis d’accorder aux ressortissants ukrainiens cherchant refuge en Suisse une protection collective et rapide du point de vue bureaucratique. Après leur enregistrement dans les centres fédéraux d’asile, les bénéficiaires du statut S sont rapidement attribués aux cantons. Le canton ou la commune d'attribution, selon l’organisation cantonale, en assume la responsabilité de l'hébergement et de l’encadrement. A ce jour, le statut S a été accordé à plus de 69 000 personnes (état au 1er décembre 2022). Les communes ont été fortement sollicitées en matière d’hébergement. Elles ont en outre rapidement assumé leur tâche de scolarisation des enfants ukrainiens.
La décision prise par le Conseil fédéral au début du mois de novembre de ne pas lever le statut de protection S avant mars 2024, à moins que la situation sur place ne change radicalement d’ici là, donne une sécurité en termes de planification. D’ailleurs, la Confédération devra commencer à préparer, en collaboration avec les cantons et les communes, le retour au pays des ressortissants ukrainiens.
En même temps, le nombre de demandes d’asile dans le cadre des procédures ordinaires a augmenté au cours des derniers mois. Afin de continuer à garantir sa capacité d'accueil, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) attribue provisoirement une partie des requérants d'asile aux cantons plus tôt qu'auparavant. Cette mesure, mise en oeuvre à la fin du mois d’octobre, sera levée à partir de la mi-décembre. La mise à disposition de places supplémentaires d’hébergement dans des courts délais a posé des défis pour les cantons, les villes et les communes.
L’activation du statut S a été accompagnée par des questions pratiques ainsi que par des questions de fond. En septembre, l’ACS a pris position dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre du statut S par un groupe de travail de la Confédération exprimant une voix critique à certains égards. En ce qui concerne l’hébergement privé, le fait que nombreuses arrivées se soient déroulées de manière non coordonnée avec les autorités a constitué un aspect critique. Le statut S étant un statut «orienté vers le retour», il se pose en outre la question de savoir dans quelle mesure il devrait également être «orienté vers l’intégration» et, à terme, à quel degré la contribution financière de la Confédération pour soutenir l’acquisition de la langue et l’insertion sur le marché du travail sont suffisantes. Selon l’ACS, des règles claires qui déterminent ultérieurement les responsabilités dans le domaine de l’intégration et de la prise en charge sont fondamentales. Le rapport intermédiaire du groupe d’évaluation du statut S vient d’apparaître et présente des conclusions préliminaires.
L’année 2022 a mis en évidence le fait que le domaine de l’asile constitue une tâche conjointe de Confédération, cantons, villes et communes. Dans le but d’une gestion de la crise et d’une coordination efficace, le niveau communal doit être consulté et associé aux discussions. L’ACS est représentée au sein des groupes de travail mis en place pour maîtriser la situation extraordinaire engendrée par le conflit russo-ukrainien, en premier l’état-major spécial Asile (SONAS), convoqué pour la première fois en mars 2022. L’ACS est également associée aux travaux des groupes de travail «ordinaires» qui traitent de l’hébergement et des procédures d’asile ou encore du programme Resettlement.
