Aménagement du territoire: partenaires institutionnels à haute valeur ajoutée
L’aménagement du territoire fait partie des compétences partagées entre les communes, les cantons et la Confédération. La loi sur l’aménagement du territoire sert de fil rouge décisionnel. Elle a récemment fait l’objet de deux grandes révisions avec un impact important sur les communes, qui doivent respecter les principes fixés par le Conseil fédéral et le Parlement. Comment l’ACS aborde-t-elle le sujet et qui sont ses interlocuteurs-clés?
Parmi les grands principes qui régissent l’aménagement du territoire en Suisse, il convient de relever un point essentiel: le sol est une ressource limitée dont il faut garantir une utilisation mesurée. Différents intérêts se heurtent souvent quant à l’utilisation des terres, tels que les besoins en surfaces cultivables ou les besoins en surfaces destinées aux infrastructures et au logement. La loi sur l’aménagement du territoire (LAT), adoptée par le Parlement en 1979, a pour principal objectif d’assurer une utilisation mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire, afin de protéger les bases naturelles de la vie.
De la révision à la mise en œuvre
Au fil du temps, il a été constaté que l’on peinait à atteindre l’objectif premier de la LAT. La décision a donc été prise de procéder à une première révision partielle importante de la loi (LAT1). Cette révision a permis de cristalliser le principe de développement vers l’intérieur du milieu bâti, mettant un frein à l’expansion de l’urbanisation. C’est par le biais de ce qu’on appelle le «dimensionnement de la zone à bâtir» que sont déterminées les possibilités de développement du territoire dans une échelle temporelle de 15 ans. Or, la décision quant au dimensionnement de la zone à bâtir dans les communes n’incombe pas à celles-ci, mais bien à la Confédération et aux cantons. Ainsi, les communes, qui disposent en principe de compétences pour le développement de leur propre territoire, se doivent d’agir dans un cadre strict imposé d’une part par la Confédération, et d’autre part par leur canton respectif. Dix ans après l’entrée en vigueur de la LAT1 en 2014, on constate que les communes ont pris le sujet à bras le corps, et qu’elles ont adapté, ou sont en train de le faire, leurs plans d’affectations aux nouvelles prescriptions. Non sans effort.
En 2015, alors que les cantons et les communes avaient tout juste entamé leurs travaux de mise en œuvre de la LAT1, la deuxième révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2) était déjà sur la table de la Confédération. Grâce à l’intervention de l’ACS, des cantons et de l’économie, il a été possible de mettre en suspens cette nouvelle révision de la LAT pendant un certain temps. Le message du Conseil fédéral concernant la LAT2 a été transmis au Parlement en octobre 2018, lançant cette fois-ci pour de bon la deuxième étape des travaux de révision portant essentiellement sur les constructions hors zone à bâtir. Après de longs mois de débat, le Parlement a entériné le projet en septembre 2023.
«Il faut être bien informé pour pouvoir intervenir en conséquence dans le contexte parlementaire.»
Etre bien renseigné, c’est la clé
Du côté de l’ACS, le suivi de tels dossiers est non seulement un travail de longue haleine, mais également un travail qui demande de bien se tenir informé pour pouvoir intervenir en conséquence dans le contexte parlementaire. Si les cantons et les communes ne partagent pas systématiquement le même avis, en particulier dans le domaine de l’aménagement du territoire, cela n’empêche en aucun cas d’avoir des échanges constructifs.
Depuis plusieurs années déjà, l’ACS dispose d’un siège d’observatrice (partagé avec l’Union des villes suisses) au sein du comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP). La DTAP est un partenaire institutionnel de choix pour l’ACS: la transmission d’informations de part et d’autre permet une coordination des niveaux cantonal et communal dans le contexte fédéral. Tout comme l’ACS, la DTAP rédige des prises de position en réponse aux projets mis en consultation par la Confédération.
Dans ce contexte, l’ACS peut, au besoin, s’appuyer sur l’expertise technique et juridique de la DTAP pour étayer ses propres prises de positions. Dans l’autre sens, la personne qui représente l’ACS au sein du comité de la DTAP peut faire remonter les attentes des communes auprès des cantons. Ce système donnant-donnant permet à l’ACS d’appuyer ses travaux en matière d’aménagement du territoire sur des bases solides, et ce dans l’intérêt de toutes les communes.
La Conférence tripartite
La Conférence tripartite (CT) est une plateforme politique de niveau national qui regroupe les trois échelons institutionnels autour de la thématique du développement territorial. Ensemble, les communes, les cantons et la Confédération abordent la façon dont peuvent être concrétisés les objectifs de la loi sur l’aménagement du territoire. La CT a par exemple ouvert un dialogue entre acteurs institutionnels et société civile sur la densification vers l’intérieur. Elle a mis sur pied une offre de conseil pour les communes sur cette même thématique, et elle a également développé un projet pour favoriser la biodiversité dans les agglomérations.