Agenda 2030, biodiversité et protection du paysage: les positions de l’ACS

L'Association des Communes Suisses (ACS) soutient la Stratégie du Conseil fédéral pour le développement durable (Agenda 2030). Toutefois, la stratégie s'applique principalement à la politique fédérale. Les cantons et les communes sont invités à contribuer à la réalisation des objectifs - pour l’ACS, il est crucial que cette stratégie ne soit pas contraignante et que les les communes conservent leurs compétences en matière de durabilité sans entrave de la Confédération. Ceci vaut également dans une optique de « laboratoire d’idées » du niveau communal. Dans ce sens, l’ACS invite la Confédération à s’inspirer des modèles de mise en oeuvre locaux qui ont d’ores et déjà prouvé leur efficacité. En outre, l’ACS souligne dans sa réponse à la consultation du printemps que les structures de coopération tripartites existantes constituent une bonne base pour atteindre des objectifs communs.

La biodiversité en Suisse est en mauvais état. Près de la moitié des types d'habitats et environ un tiers de toutes les espèces connues de plantes, d'animaux et de champignons sont menacés. Le Conseil fédéral a déclaré en décembre 2020 que ce déclin se poursuivait malgré les mesures prises. Il rejette néanmoins l'initiative populaire «Protéger la nature et le paysage» (initiative biodiversité) déposée par l'association «Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti» en septembre 2020, car elle restreint excessivement la marge de manœuvre des cantons dans le domaine du paysage. «La protection plus stricte exigée par l'initiative représente une restriction trop forte pour l'économie et d'autres domaines politiques tels que la politique énergétique, notamment pour les petites zones protégées», écrit le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral soutient donc un contre-projet indirect. Il se concentre sur l'objectif de désigner 17 % du territoire du pays comme zones de conservation de la biodiversité. Actuellement, la proportion de ces zones protégées en Suisse est de 13,4 %. L'objectif de superficie de 17 % n'est pas nouveau ; il avait déjà été fixé en 2012 dans la Stratégie Biodiversité Suisse du Conseil fédéral. Il est maintenant prévu de l'intégrer dans la Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant qu'élément du contre-projet indirect. D'autres éléments sont

le renforcement de la protection des espèces dans les zones urbaines et les agglomérations en utilisant les zones d'implantation pour la biodiversité, par exemple les toits végétalisés;

la restauration des biotopes nationaux existants;

la reprise des éléments incontestés de la loi révisée sur la chasse, rejetée par la population en septembre 2020, comme la mise en réseau des espèces vivantes;

l'ancrage d'une obligation légale pour les cantons de prendre en compte les inventaires fédéraux dans le domaine du parimoine bâti. Comme cette disposition existe déjà au niveau des ordonnances, aucune obligation supplémentaire ne serait créée, écrit le Conseil fédéral.

La nécessité d'agir est également incontestée du point de vue de l’ACS. Dans le même temps, il souligne que de nombreuses communes sont déjà actives dans la protection de la biodiversité. L’ACS soutient la démarche par un contre-projet indirect et par des modifications de la LPN. Cependant, l’ACS émet des réserves: Elle ne juge notamment pas souhaitable qu’une notion quantitative de 17% soit explicitement ancrée dans la législation. L’ACS rejoint ici l’avis du Groupement suisse pour les régions de montagnes (SAB) et demande à ce que ce but quantitatif ne figure pas dans la loi. Plutôt que de miser sur la quantité, elle préconise des améliorations qualitatives de l'infrastructure écologique mettant en réseau les espèces vivantes (aires de protection interconnectées). En outre, l?ACS voit le danger qu'une extension de la zone de protection ne soit pas compatible avec les objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

L’ACS craint également que les communes soient confrontées à des coûts élevés qui ne peuvent pas encore être clairement chiffrés. Le plan de mesures de la Confédération prévoit des dépenses annuelles supplémentaires de 100 millions de francs pour la Confédération, 140 millions de francs pour les cantons et 10 millions de francs pour les communes. La mesure dans laquelle les coûts seront répercutés sur les communes dépend fortement de la législation cantonale respective. L’ACs demande en outre que le niveau communal bénéficie également des moyens financiers émanant de la Confédération.

La qualité du paysage et du patrimoine bâti est une préoccupations importante pour les communes. Cependant, le l?ACS privilégie des solutions tripartites qui répondent aux besoins de chaque partie prenante. Concernant l'ancrage d'une obligation légale pour les cantons de prendre en compte les inventaires fédéraux, l’ACS partage le point de vue de la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) selon lequel les tâches des communes doivent être explicitement énoncées.

En même temps que l'initiative en faveur de la biodiversité, l'initiative en faveur du paysage a été déposée, l'accent étant mis sur la construction hors zones à bâtir. Le Conseil fédéral a renoncé à présenter son propre contre-projet après qu'un avant-projet de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) a intégré dans la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) des éléments qui répondent également aux préoccupations de l'initiative paysage. Ces éléments ne sont pas suffisants pour les initiants, mais le Conseil fédéral estime qu'il s'agit d'un contre-projet indirect susceptible de rallier la majorité, dans la mesure où la Commission «tient compte de manière égale des intérêts de l'agriculture, de la protection du paysage et des cantons». Pour le Conseil fédéral, il est essentiel qu’un contre-projet indirect soit opposé à l'initiative paysage et que le principe de séparation des zones à bâtir et des zones non constructibles soit renforcé. Le processus de consultation est encore en cours, l’ACS exprimera son point de vue au nom des 1600 communes affiliées.