Modernisation de la statistique de l’aide sociale
La statistique de l’aide sociale, qui fournit des données importantes pour les communes, est en cours de modernisation. Elle doit ainsi devenir plus fiable, plus actuelle et plus simple à utiliser.
La statistique des bénéficiaires de l’aide sociale est le fruit d’une collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes. Elle fournit des informations de pilotage dans le domaine de l’aide sociale et est un instrument incontournable de la politique sociale. Ses fondements théoriques ont été posés il y a plus de 20 ans et vont être adaptés aux besoins actuels dans le cadre d’un projet de modernisation.
La modernisation de la Statistique de l’aide sociale a été menée à partir de janvier 2021 dans le cadre d’un processus itératif. L'Office fédéral de la statistique (OFS) a élaboré les bases conceptuelles au sein de groupes de travail, en collaboration avec des représentants des autorités sociales des cantons, des communes et des villes, des services sociaux, des offices cantonaux de statistique et la CSIAS. Se basant sur le choix de la variante en fin 2020, L’OFS a notamment pu contrôler les travaux de conception à l’aide de données pilotes et en discuter avec les fournisseurs. Les travaux ont été consolidés en étroite collaboration avec le groupe de pilotage de la modernisation, composé de représentants de la Confédération, des cantons, des villes et des communes.
La modernisation de la statistique de l’aide sociale offre les améliorations suivantes:
• renforcement des analyses
• fiabilité et pertinence des indicateurs pour le pilotage
• réduction significative de la durée entre la collecte des données et leur publication
• réduction de la charge pour les fournisseurs de données
Transmission mensuelle
La statistique modernisée consiste en une transmission mensuelle de données productives et issues de la gestion des dossiers des fournisseurs de données. L’analyse des données sera effectuée sur la base de données traitées par l’OFS de manière automatisée. Le catalogue des données à fournir a été considérablement réduit par rapport à la statistique annuelle existante. Les variables que les fournisseurs de données transmettent à l’OFS par le biais de sedex consistent en 20 données de base contenant des informations sur les personnes et les dossiers. Les autres analyses se basent sur des données provenant de la comptabilité des clients, qui sont extraites sous forme de tableau comptable et harmonisées à l’OFS.
Des appariements statistiques permettront d’utiliser des informations provenant d’autres sources statistiques afin, d’une part, d’alléger encore la charge des fournisseurs de données et, d’autre part, de faire progresser l’utilisation multiple des données statistiques pour mettre à disposition des parties prenantes des indicateurs pertinents pour le pilotage. Les résultats statistiques sont publiés sur la page d’accueil de l’OFS, comme par le passé.
Les travaux de mise en œuvre sont prévus de janvier 2023 à fin 2024. Ils créeront les conditions qui permettront aux services fournisseurs de données d’effectuer des livraisons à la Statistique de l’aide sociale selon le modèle modernisé, à partir de janvier 2025. Les fournisseurs de données auront la possibilité de consulter des évaluations mensuelles et de les réutiliser. Ces évaluations en cours d’année peuvent apporter une plus-value au pilotage, surtout en période de forte dynamique.
Sélectionner et transmettre les données pertinentes
Avec la statistique modernisée, les données productives seront extraites des systèmes de gestion des dossiers et transmises chaque mois. Il s’agit pour les fournisseurs de sélectionner les données administratives et comptables pertinentes et de les transmettre à l’OFS selon une procédure définie. Dans la phase de réalisation, l’extraction et la transmission des données sont testées avec des livraisons de tests. Un outil de saisie sera mis à la disposition des services ne disposant pas de leur propre système de gestion des dossiers.
Avec les indicateurs mensuels, les fournisseurs de données seront informés de la qualité des données qu’ils livrent et bénéficieront d’un suivi de la qualité pour une optimisation continue des données.
L’OFS relève les plans comptables directement auprès des fournisseurs de données afin de préparer leur harmonisation. Pour ce faire, l’OFS attribue les positions comptables des fournisseurs aux variables d’analyse statistique et garantit ainsi la comparabilité des analyses. Il convient d’automatiser autant que possible le processus de traitement utilisé pour la préparation des livraisons régulières de données. Pendant la phase de réalisation, les traitements seront mis en œuvre à l’aide de livraisons de tests, et l’accès aux résultats par un portail web, prévu dans la phase de conception, va lui aussi être réalisé et testé.
Voix sur la nouvelle statistique de l’aide sociale
Boris Tschirky, membre du comité de l’ACS, président de la commune de Gaiserwald
«La Confédération et les cantons ont demandé une révision de la statistique de l’aide sociale afin que les décisions sur les thèmes sociaux reposent sur des bases plus actuelles et plus diversifiées. Ainsi, les décisions du Parlement suisse et des cantons seront mieux comprises. De plus, les communes et les villes accéderont à toutes les informations pour l’établissement des analyses statistiques via un portail web.
L’Association des communes suisses (ACS) et l’Union des villes suisses accordent une importance particulière au fait que la collecte des données génèrera moins de travail que le système actuel. Une récolte de données en fin d’année n’apporte pas d’informations importantes sur les cycles annuels; des analyses régulières et automatisées sont de ce point de vue beaucoup plus pertinentes.»
Marc Dubach, Office fédéral de la statistique
«Un traitement systématique de séries de données fiables permet l’utilisation multiple des données. L’établissement de résultats anonymisés est également précieux pour les travaux scientifiques. A l’avenir, lorsque les données ne se limiteront pas aux seules données de l’aide sociale, mais qu’elles incluront aussi des données des assurances sociales ainsi que d’autres statistiques, on obtiendra des données globales plus complètes.
Pour l’office statistique, cette coopération à tous les niveaux de l’Etat ainsi qu’avec les autres partenaires constitue un projet innovant et tourné vers l’avenir. Il s’avère que même des volumes de données très complexes peuvent être intégrés et traités si les conditions techniques sont réunies et si les partenaires ont la volonté d’atteindre un objectif commun.»
Roger Hochreutener, président de la commune d’Eggersriet, délégué de l’ACS
«Pour les communes et les villes, qui sont les principaux livreurs de données, il était clair dès le départ que la collecte des données devait exiger beaucoup moins de travail qu’auparavant. Les grandes communes disposent de systèmes de gestion des dossiers qui peuvent livrer périodiquement les données si l’architecture des données est définie. Les fournisseurs de systèmes de gestion de dossier doivent donc connaître les catalogues de données de base harmonisés pour construire les interfaces nécessaires. Cela exige une certaine anticipation dans la planification des versions informatiques.
Les systèmes de gestion des dossiers peuvent toutefois faire plus que traiter uniquement des données statistiques. Aujourd’hui, les directives du domaine de l’asile et des réfugiés peuvent être traitées avec les plans d’intégration aussi bien que les données financières dans les dossiers individuels. Il était donc décisif que le groupe de projet comprenne aussi des praticiens qui ne recherchent pas uniquement des solutions à large échelle, mais qui se focalisent aussi sur les besoins des services sociaux, plus faciles à cerner.
Disposer de données fiables ainsi que d’une gestion de dossiers consolidée importe aussi pour le suivi des thèmes sociaux. Les services sociaux peuvent obtenir des remboursements auprès d’assureurs et de clients de multiples manières. Pour ce faire, les données doivent être fiables au niveau des versements effectués, des remboursements et des prestations de tiers sur de longues périodes. Dans cette perspective, il n’est plus adapté de maintenir une gestion manuelle des dossiers ni de ne pas mettre à jour les comptabilisations d’aide sociale. Un système de gestion des dossiers intégré s’avère payant, car il permet non seulement de disposer de données statistiques à court terme, mais aussi d’établir des informations sur la durée de perception de la prestation et au-delà.
Un changement successif au cours des deux ou trois prochaines années est tout à fait possible et apporte à tous les acteurs une plus-value importante dans le travail quotidien.»